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chambre pour cadeau de Noël ?
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Voir egalement :
Existe t'il pour l'acheteur un délai de rétractation dans la commande d'une voiture neuve? Puis je aussi récupérer un chèque d'acompte effectué lors de la commande? .Merci pour vos réponses.
tu ne peut te retracter que dans des cas precis , demarchage a domicile , vente par correspondance ou credit http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/document?
pour ton versement si c'est un accompte tu ne peut le recuperer car c'est considerer comme une avance sur le prix de vente par contre si ce sont des ahrres tu peut les recuperer voir ton contrat
DIFFÉRENCE ENTRE ARRHES ET ACOMPTE
Un acompte implique un engagement ferme et, par conséquent, l?obligation d?acheter pour le consommateur. L?acompte est, en fait, un premier versement à valoir sur votre achat. Il n?y a, en principe, aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser (même en remboursant l?acompte), faute de quoi il
pourrait être obligé de payer également des dommages et intérêts.
Les arrhes n?ont pas la même signification et laissent une possibilité de se dédire ? c?est-à -dire de changer d?avis en annulant sa commande ?, la somme versée restant acquise au commerçant à titre de dédommagement. Le vendeur lui aussi peut se raviser, mais il devra alors rembourser le double des
arrhes (art. 1590 du Code civil) à son client, là encore à titre de dédommagement.
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